Le casier judiciaire est un registre officiel qui répertorie les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises et étrangères. Il se divise en trois bulletins distincts, accessibles à des personnes différentes et dans des situations différentes. Comprendre lequel vous concerne vous évitera des démarches inutiles.
Important : les délais officiels pour obtenir un B3 sur service-public.fr peuvent aller jusqu'à 3 semaines. Notre service permet de réduire significativement ce délai.
Le Bulletin n°1 () : l'extrait intégral
Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations sans exception. Il est uniquement accessible aux autorités judiciaires (magistrats, procureurs) et à l'administration pénitentiaire.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas obtenir votre propre , ni celui d'une autre personne. Ce bulletin est utilisé dans le cadre de procédures judiciaires pour évaluer les antécédents d'un prévenu.
Le Bulletin n°2 (B2) : pour les emplois réglementés
Le bulletin n°2 est une version filtrée du . Il exclut certaines condamnations (peines avec sursis après expiration du délai d'épreuve, condamnations de mineurs, etc.) et n'est pas accessible aux particuliers.
Il est communiqué :
- Aux autorités administratives pour les recrutements dans la fonction publique
- Aux ordres professionnels (médecins, avocats, notaires)
- Aux organismes chargés de délivrer des autorisations (port d'arme, licence de taxi, agrément d'adoption)
Le Bulletin n°3 (B3) : pour les particuliers
Le B3 est le seul bulletin que vous pouvez demander vous-même sur votre propre situation. Il est encore plus filtré que le B2 et ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Il est fréquemment demandé par les employeurs privés, pour les demandes de visa, ou dans le cadre de certaines procédures administratives.
Comment obtenir son B3 ?
Vous pouvez le demander directement sur le site du ministère de la Justice (casier.justice.fr) en vous munissant de votre pièce d'identité. Le délai officiel est de 3 à 5 jours ouvrés.
Notre service vous accompagne dans cette démarche et peut vous la simplifier considérablement, notamment si vous rencontrez des difficultés techniques ou si votre situation est complexe.
Que faire si votre casier contient une erreur ?
Des erreurs peuvent figurer dans un casier judiciaire : condamnation prescrite encore mentionnée, erreur d'identité, condamnation effacée par réhabilitation. Dans ce cas, un recours en rectification est possible auprès du service du casier judiciaire national à Nantes.
Comment obtenir son casier judiciaire en 2026
La procédure officielle varie selon le bulletin demandé :
- Bulletin B3 : accessible en ligne sur service-public.fr ou par courrier au Casier Judiciaire National (Nantes). Délai officiel : 1 à 3 semaines.
- Bulletin B2 : demande déposée uniquement par l'administration concernée (ministère, collectivité). Le particulier ne peut pas l'obtenir directement.
- Bulletin B2 : réservé aux autorités judiciaires, inaccessible aux particuliers.
Quelles condamnations sont inscrites ?
Toutes les condamnations pénales prononcées par les tribunaux français sont inscrites, ainsi que certaines décisions étrangères :
- Crimes, délits et certaines contraventions de 5e classe
- Jugements de faillite personnelle et interdictions de gérer
- Certaines décisions de tutelle et de curatelle
En revanche, les classements sans suite, les non-lieux et les relaxes n'apparaissent pas.
Délais d'effacement automatique
- Contraventions de 5e classe : effacement après 3 ans
- Peines ≤ 2 ans d'emprisonnement : effacement après 5 ans
- Peines de 2 à 5 ans : effacement après 10 ans
- Peines supérieures à 5 ans : effacement après 20 ans
Besoin d'aide pour votre dossier ?
Analyse gratuite · Réponse sous 24h · 990 € HT